Addendum 09/08/13
Réaction de Florian Philippot sur BFM :
14 personnes ont été remises en liberté à la faveur d’un problème de prescription. Ces 14 personnes représentent un taux de 0,78% par rapport au nombre de situations effectivement vérifiées. 11 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 2 inférieures ou égales à 1 an et 1 égale à 3 ans. 14 autres condamnés ont pu, quant à eux, être maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.
Sur les 3499 condamnations susceptibles d’entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1784 ont déjà été examinées.Au total, sur 37 cours d’appel, 25 ont achevé l’examen des condamnations. Un nouveau point d’actualisation sera communiqué lundi 12 août. […]
06/08/13
Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de “dizaines, peut-être des centaines” de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné à paraître demain. Dans cet arrêt du 26 juin, la plus haute juridiction de France donnait raison a un franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle.
Il lui avait été opposé une série d’actes interrompant la prescription (délai au bout duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée selon le Canard enchaîné par un décret de 2004 et la Cour de Cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi. La liste avait depuis été fixée par une loi en 2012, mais la Cour de Cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription. […]
Selon le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice a en conséquence dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation “des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine” (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits).
Elle a envoyé le 10 juillet une note à tous les parquets, selon l’hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas “il conviendra de faire procéder immédiatement à la levée d’écrou”. […]
