La mesure est passée inaperçue. La ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire», faisant perdre aux automobilistes une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l’État devant les tribunaux.
Le décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel (voir le texte sur Legifrance) prévoit en effet que « la voie de l’appel est supprimée pour (…) le contentieux du permis de conduire ». Cette décision, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014, fera que des milliers de jugements contestés – comme les pertes de points, les permis invalidés ou les suspensions de permis – ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d’appel.
“Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif”, explique Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l’Automobile Club des Avocats (ACDA).
“Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d’aller directement devant le Conseil d’Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit”, explique-t-il.
L’Automobile Club des Avocats (Acda) «dénonce une mesure restrictive de droit» et qui «constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable».
Sources : Legifrance / Les Echos / Le Figaro / France2 / Le Journal du Siècle
