Fonds européens : l’État cède la place aux régions

Avec la responsabilité des programmes et la concentration thématique demandée par la Commission européenne, les conseils régionaux montent en puissance. Ils auront le pouvoir de «corrections et sanctions financières» jusqu’ici dévolu à l’Etat. Et le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

L’année 2014 marquera le début de la nouvelle programmation des fonds européens pour sept ans, jusqu’en 2020. Depuis 2012, institutions européennes et nationales travaillent à la mise en route de cette mécanique de haute précision (lire le calendrier) fondée sur le contrat de partenariat passé entre le gouvernement et l’Union européenne. Fixer les orientations stratégiques de la mise en œuvre des fonds européens par la France, les mettre en conformité avec les ambitions de la Stratégie Europe 2020 pour « une croissance intelligente, durable et inclusive »…

Après 17 séminaires thématiques et territoriaux, suivis par 600 organismes différents, Tours accueillait, le 9 juillet 2013, le séminaire de restitution de la concertation nationale. Ses conclusions vont nourrir le texte final de l’accord de partenariat qui sera soumis fin octobre à la Commission européenne.

…La période 2014-2020 sera marquée par la montée en puissance des régions et, dans une moindre mesure, des départements. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, en cours de discussion, prévoit de leur confier, à leur demande, la gestion des programmes européens en qualité d’autorité de gestion.

Concentration thématique

Ainsi que le soulignait Thierry Repentin, ministre délégué aux Affaires européennes, la concertation a fait émerger trois thèmes majeurs :

1. le développement de la compétitivité de l’économie et la création d’emplois,
2. la transition énergétique et écologique
3. et l’égalité des territoires — de tous les territoires : urbains ou ruraux, périurbains ou de centre-ville, métropolitains ou ultra-périphériques. La concertation a clairement fait ressortir la nécessité de la mobilisation et de la solidarité des collectivités. « La dimension territoriale est et doit être partie intégrante de la cohésion territoriale », insiste le ministre.

La concentration thématique demandée par la nouvelle stratégie, vue comme une avancée par tous les acteurs, risque en effet de faire passer les territoires au second plan. Compétitivité des PME, recherche et innovation, efficacité énergétique et énergies renouvelables doivent représenter au moins 80 % des investissements. Les projets d’infrastructures ou d’équipements ne pourront donc pratiquement plus être éligibles aux fonds européens. Le seront, en revanche, les projets stratégiques à l’échelle d’un territoire.

Montée en puissance des régions et départements

La période 2014-2020 sera marquée par la montée en puissance des régions et, dans une moindre mesure, des départements. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, en cours de discussion, prévoit de leur confier, à leur demande, la gestion des programmes européens en qualité d’autorité de gestion.

Confiantes, plusieurs régions font valoir qu’étant déjà autorité de gestion par délégation, elles savent dans quoi elles s’engagent et que leur proximité avec les territoires leur permettra d’être plus réactives. Un constat partagé en 2010 par un rapport sur « Le risque de dégagement d’office des fonds structurels européens », qui notait « une meilleure efficacité des conseils régionaux que de l’Etat à efficience égale dans le rythme de programmation des fonds structurels ».

Eviter le dégagement d’office

Devenir autorité de gestion de plein titre est cependant une charge lourde, techniquement et financièrement. Le 9 juillet, Johannes Hahn, commissaire européen à la politique régionale, invite les régions à ne pas négliger le fait que ce transfert « sera un exercice très exigeant ».

La loi prévoit ainsi que « corrections et sanctions financières, mises à la charge de l’Etat » lorsqu’il est autorité de gestion, seront désormais assumées par les régions. La charge peut être lourde. Et particulièrement en temps de crise lorsque la mise en œuvre des projets est ralentie.

Au 31 décembre 2012, il restait environ 1,5 milliard d’euros à dépenser au niveau national au titre du FEDER pour échapper au dégagement d’office. La région Alsace, la seule à avoir expérimenté, depuis 2003, la gestion des fonds européens, a ainsi mieux structuré ses interventions et rendu obligatoire un échéancier prévisionnel pour l’ensemble des porteurs de projets pour ne plus risquer de dégagement d’office.

Les régions devront aussi désormais informer, instruire les dossiers, assurer suivi, animation, contrôle, remontée des factures.

La qualité de l’instruction apparaît décisive pour programmer des projets cohérents et pertinents. Or, les services européens actuels des régions seront insuffisants. D’où la nécessité de transférer le personnel des secrétariats généraux à l’action régionale (SGAR) des préfectures.

« Pas assez de personnel »

« Il y a une bagarre avec les préfets et les Sgar pour savoir combien de personnes nous seront transférées. Ma plus grande inquiétude est qu’il n’y ait pas assez de personnel transféré pour faire le travail », a alerté René Souchon, président de la région Auvergne, le 9 juillet.

Certaines régions envisagent de créer une structure qui pourrait être un GIE regroupant fonctionnaires de l’Etat et des régions, partageant et transférant leurs savoir-faire. Structure qui pourrait être temporaire ou pérenne. Mais le projet semble complexe et difficile à finaliser.

Avant d’en arriver à l’exercice effectif du transfert, il reste à boucler l’accord de partenariat et l’élaboration, menée en parallèle, des programmes opérationnels (PO), qui présentent les axes prioritaires de chaque région. Nouveauté pour cette nouvelle génération : un programme pourra être plurifonds, afin d’assurer une meilleure transversalité.

Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), en clôture du séminaire, a précisé le calendrier. Après encore une ultime réunion de concertation le 10 octobre, l’accord de partenariat sera finalisé et transmis à la Commission à la fin du même mois. Durant l’été, un autre dialogue démarre, entre l’accord de partenariat et les autorités de gestion afin que des PO plus avancés soient élaborés en cohérence. Les PO devront être finalisés en janvier, « pour un démarrage de la programmation courant 2014 ».