Plusieurs parlementaires ont déposé au Sénat, le 18 décembre 2013, une proposition de loi visant à interdire aux parents, sauf incapacité dûment établie et vérifiée par l’administration, d’instruire leurs enfants à la maison, plutôt que de les envoyer à l’école.
Dans son “exposé des motifs », ce texte affirme que “l’un des buts de la scolarisation de l’enfant est sa socialisation », pour “lui [permettre] de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge ».
Il en conclut que “l’éducation à domicile par la famille ne peut être qu’une situation exceptionnelle, liée à l’état de santé ou à l’incapacité permanente ou temporaire de l’enfant » et qu’il faut éviter à celui-ci “une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l’enfant (…) à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux ».
Il préconise donc de “soumettre » la situation restrictive permettant l’éducation à domicile “à un contrôle de professionnels agréés par l’Éducation Nationale ». Il s’agirait (article 1er) d’un “médecin agréé par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) », lequel donnerait ensuite aux parents “l’autorisation d’éduquer l’enfant à leur domicile ».
“Cette autorisation [serait] accordée pour un an et [devrait] être renouvelée (…) chaque année jusqu’au terme de la scolarité de l’enfant ».
La proposition de loi ajoute une autre contrainte annuelle à cette “situation exceptionnelle » : celle de “[faire] vérifier [par la même autorité] que l’instruction dispensée est conforme au droit de l’enfant à l’instruction ». En outre, le DASEN “[informerait] le maire de la commune de résidence de la famille ».
Pour finir, l’article 4 propose de donner au maire le pouvoir de diligenter, à sa discrétion, sa propre “enquête », pour “vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles vit la famille ».
Il ajoute cette précision, qui signifie clairement qu’une telle “enquête » serait automatique en cas d’éducation à domicile : “en cas de carence du maire, cette enquête [serait] diligentée par le représentant de l’État dans le département ».
Sénat, proposition de loi n° 245 du 18 décembre 2013
Auteurs : MM. Hugues PORTELLI (UMP), Christian CAMBON (UMP), Jacques GAUTIER (Divers Droite), Mmes Esther SITTLER (UMP), Hélène MASSON-MARET (UMP), M. Michel HOUEL (UMP), Mme Colette MÉLOT (UMP) et M. Louis PINTON (UMP), Sénateurs.
(Merci à @MADEIRA)
Il est possible de signer une pétition contre cette proposition de loi sur le site Avaaz.
