Addendum 29/01/14
Les députés ont demandé mercredi au gouvernement d’effacer le redressement fiscal du site d’informations Mediapart à l’occasion de l’examen en commission de la proposition de loi baissant à 2,1% le taux de TVA sur la presse en ligne, selon une source parlementaire.
Ce texte, déposé par le groupe socialiste et adopté à l’unanimité mercredi en commission, prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er février.
Le gouvernement a déclaré l’urgence (une seule lecture par chambre) sur cette proposition de loi qui passera en séance le 4 février. […]
Morandini
18/12/13
[…] Le site d’information Mediapart ainsi qu’Indigo Publications, éditeur de La Lettre A, ont reçu la visite d’huissiers qui leur ont notifié un contrôle fiscal, visant la TVA réduite de 2,1% qu’ils appliquent et qui correspond à la presse papier, indique mardi soir le site Les Echos.fr .
L’inspection aura lieu vendredi matin, précise le quotidien économique sur son site. Ce contrôle, dont les deux médias en ligne contestent la légitimité, vise le taux de TVA réduit qu’ils estiment devoir payer quand l’administration fiscale considère qu’ils devraient appliquer le taux normal de 19,6%. La presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1%.
“Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité des supports affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009”, a réagi le président de Mediapart, Edwy Plenel. “Visant des journaux numériques, notamment Mediapart, qui refusent toute dépendance de la publicité, des subventions publiques et des industriels privés, elle met en péril l’indépendance de la seule presse qui ne vit que du soutien de ses lecteurs”, ajoute-t-il sur Mediapart dans un article intitulé “L’Etat s’attaque à la presse en ligne”. Ce contrôle “déclenché en urgence”, poursuit M. Plenel, “est avalisé selon nos informations au plus haut sommet de l’administration du ministère des Finances”.
Depuis plusieurs années, Mediapart et Indigo Publications appliquent volontairement ce taux de TVA réduit, confortés, assurent-ils, par le droit européen et l’arrêt Rank de 2011 qui avait condamné l’Etat britannique pour avoir appliqué deux taux de TVA différents pour un même service, explique le site d’information économique. […]
D’après le site Rue89 et l’Observatoire des subventions, Mediapart a, pour l’année 2009, reçu de l’État 200 000 euros de subventions, devenant ainsi un des premiers « journaux en ligne » à en bénéficier. – Wikipédia
