C’est la réponse faite par le ministre de l’intérieur aux questions posées par Jacques Bompard et par Marion Maréchal-Le Pen sur la répression excessive des opposants au mariage pour tous.
M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le malaise des forces de l’ordre face à la répression excessive des opposants au mariage pour tous. En effet, le premier syndicat de police « Alliance » s’est déjà plaint de la mobilisation excessive de CRS à Paris pour surveiller les veilleurs debout alors qu’aucun trouble à l’ordre public n’avait été constaté. Dans le journal interne du syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN), des hauts fonctionnaires ont fait part de leur malaise et de leur refus face aux ordres du ministère d’appliquer la tolérance zéro à l’égard des opposants au mariage pour tous.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’intérieur sur le juste déploiement des forces de l’ordre dans notre pays. Depuis quelques mois, la police se voit déployée pour exécuter des missions à l’intérêt discutable au regard des véritables problèmes d’insécurité.
Réponse :
Corollaire de la liberté d’expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. […] Compte tenu de la provocation à laquelle elles ont eu à faire face et d’actions isolées parfois particulièrement violentes, la réaction des forces de l’ordre a été proportionnée et mesurée, avec le seul souci de faire respecter le droit. S’agissant des mesures de garde à vue prises par les services de police à l’encontre de personnes suspectées d’avoir commis des infractions à la loi pénale, dans le cadre des différentes actions de protestation contre le mariage pour tous, elles l’ont été dans le strict respect des prérogatives dont ils disposent, et dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de la défense. Il va de soi à cet égard que la référence à une « police politique » est déplacée dans une démocratie comme la France. Elle est également offensante à l’égard des policiers et des gendarmes qui s’attachent chaque jour à assurer le service public de la sécurité, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens. En tout état de cause, le ministre de l’intérieur l’a souligné à plusieurs reprises : en matière de violences, de lutte contre la délinquance, de maintien de l’ordre, il n’y a pas de place pour le laxisme. Et le rôle des forces de l’ordre est, chaque fois que nécessaire, d’intervenir pour permettre ensuite à la justice de juger. S’il n’appartient pas à cet égard au ministre de l’intérieur de se prononcer sur les « sanctions » que peut prononcer l’autorité judiciaire, il paraît opportun de rappeler que, conformément à la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 du ministre de la justice, les réquisitions du ministère public à l’audience tiennent compte des circonstances de commission des faits, de leur contexte ainsi que de la personnalité du mis en cause. La lutte contre la délinquance est une priorité et, le ministre de l’intérieur mène une action ferme et déterminée pour renforcer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment en donnant plus de moyens à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
