La Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une enquête préliminaire les officiers de police judiciaire peuvent recueillir, en dehors de leur circonscription, des renseignements par voie électronique auprès d’un opérateur étranger, en l’occurrence Google, en s’adressant à lui, celui-ci restant libre de ne pas y répondre.
Elle a donc approuvé la cour d’appel de Grenoble qui avait rejeté la requête en nullité de la procédure notamment au motif pris de l’incompétence territoriale des officiers de police judiciaire français pour adresser directement une réquisition à Google Inc. aux Etats-Unis, sans recourir à des moyens coercitifs. La cour d’appel avait considéré que cette remise d’informations ne portait atteinte ni aux règles du droit international ni aux règles internes de compétence.
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