Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a requis l’annulation du délibéré du Cese qui avait rejeté, le 26 février 2013, la pétition citoyenne demandant son avis sur la loi Taubira et qui avait reçu près de 700 000 signatures.
Pour la Manif pour tous, c’est un « coup de théâtre » et « un signal positif pour la démocratie ». Lundi, l’organisation contestait devant le tribunal administratif de Paris la décision du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui, le 26 février 2013, avait jugé irrecevable sa pétition citoyenne. Signée par 695 000 personnes, celle-ci demandait l’avis du Conseil sur la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Mais le Cese l’avait rejetée, estimant que « la saisine pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premier ministre. Celle-ci ne saurait être autorisée par voie de pétition citoyenne ».
Lundi, le rapporteur public, dont la mission est d’éclairer les juges, a contesté cette lecture de la loi et demandé l’annulation de cette décision pour « erreur de droit ». Il donne ainsi raison à Philippe Brillault, maire du Chesnay (Yvelines) et porte-parole de la Manif pour tous, qui avait déposé, fin avril, la requête devant le tribunal.
Sur le fond, le débat porte sur l’interprétation de l’article 69 de la Constitution qui établit, depuis 2008, que « le Cese, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi (…). Il peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. »
Certes, ces deux dispositions (saisine par le gouvernement et par pétition) ne sont pas liées explicitement. Mais la continuité dans la rédaction montre bien, selon l’avocat de Philippe Brillault, que « le Constituant a entendu donner au droit de pétition le même objet », à savoir les projets de loi.
Des arguments repris par le rapporteur public qui a donc demandé, lundi, l’annulation du délibéré du Cese et somme l’institution de juger la pétition recevable. Ce réquisitoire ne lie cependant pas le tribunal, qui rendra sa décision fin juin.
La Croix, merci à Rouquemoute
