La commission des lois de la Haute Assemblée a amendé la contrainte pénale, la rendant obligatoire pour les auteurs d’atteintes aux biens, qui n’encourraient ainsi plus la prison.
Christiane Taubira vient de se faire doubler sur sa gauche par les sénateurs. Passée à la moulinette de la commission des lois de la Chambre haute, la réforme pénale qui crée la contrainte pénale ne respecte plus du tout les arbitrages gouvernementaux de l’automne dernier. Pire, le texte arrivera finalement le 24 juin prochain dans l’hémicycle dans une version encore plus ancrée à gauche que celle proposée l’été dernier par la Chancellerie – une version qui avait poussé Manuel Valls alors ministre de l’Intérieur à exiger de Matignon et de l’Élysée sa réécriture. […]
Elle était emmenée par Jean-Pierre Michel, rapporteur jusqu’au-boutiste et qui a bien l’intention de le rester jusque sur les bancs de la commission mixte paritaire. […]
Ancien magistrat, fidèle au Syndicat de la magistrature dont il est l’un des fondateurs, il a ainsi fait adopter encore une nouvelle version de la contrainte pénale : elle sera une peine complètement autonome que les juges n’auront plus l’opportunité mais l’obligation d’appliquer.
Concrètement, elle se substituera purement et simplement à la prison en cas de «vol, recel de vol, de filouterie, de dégradation, d’usage de stupéfiants et de certains délits routiers». «Cela exclut les atteintes aux personnes et les discriminations», a précisé benoîtement le rapporteur. […]
Mais le Sénat ne s’est pas contenté de toiletter à sa manière cette fameuse contrainte pénale. Il est aussi revenu sur l’un des points qui avait mis le feu aux poudres à l’été entre les Places Beauvau et Vendôme : la possibilité d’aménager les peines allant jusqu’à deux ans de prison pour tous les condamnés qu’ils soient récidivistes ou pas. Dominique Raimbourg, le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, avait accepté de limiter cette possibilité aux peines d’un an ferme seulement. Le Sénat a détricoté le dispositif. De quoi mettre hors d’eux une majorité des magistrats. Après quoi, les suppressions des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la rétention de sûreté feront à peine bondir les détracteurs de la loi Taubira, tandis que la suppression des mesures de géolocalisation et d’écoute des personnes sous probation voulues par l’Intérieur et les magistrats passerait presque inaperçue.
