Un décret du 21 juillet 2010 institue une amende qui sanctionne “lorsqu’un fait est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore“, de “détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante” le drapeau “dans un lieu public ou ouvert au public“. Est également puni, “pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, (le fait) de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives” à ces faits.
Le Conseil d’État a rejeté un recours de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) contre le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau mais a précisé qu’il ne s’appliquait pas à l’expression d’idées politiques, philosophiques et à la création artistique, a-t-on appris auprès de la haute juridiction. La LDH avait déposé en septembre 2010 devant le Conseil d’État un recours contre ce décret qu’elle jugeait “en violation de la Constitution et du principe de liberté d’expression“.
“Ce texte n’a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou politiques ou feraient œuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d’expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une œuvre de l’esprit“, précise la décision.
La LDH a salué, dans un communiqué, cette “interprétation du texte” rappelant que le décret de juillet 2010 avait été publié après la polémique suscitée par une photographie, primée lors d’un concours de photo amateur à Nice, montrant un homme s’essuyant avec un drapeau français.
