Le Conseil d’État a condamné le ministère de l’Intérieur qui avait refusé d’accorder le visa en invoquant des “antécédents migratoires” du requérant.
C’est une décision sans précédent. Le Conseil d’État a sommé mercredi le gouvernement de délivrer sous 24 heures un visa à un Sénégalais vivant au Maroc pour qu’il puisse se marier samedi à Creil (Oise) avec son conjoint français. Le refus de visa porte “une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier” puisque le Maroc n’autorise pas les unions entre personnes de même sexe, a estimé le juge des référés liberté, saisi pour les cas d’extrême urgence. De plus, a-t-il souligné, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels prévoit que si l’un des époux est ressortissant d’un pays interdisant ces unions, le mariage ne peut pas être célébré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises mais doit avoir lieu en France…
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