Mise à jour : la polémique fait réagir la député.
Une question que j’ai adressée au Gouvernement, relative à l’immobilier et à la vente de particulier à particulier, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. Voici quelques éléments de réponse que je tenais à apporter à ce sujet.
1°/ Sur la forme. Il s’agit d’une « Question au Gouvernement ». Cette procédure permet d’interpeller le ministre concerné par le sujet afin de connaître sa position ou celle du Gouvernement. Je le précise, car cela semble apparemment nécessaire, une « question au Gouvernement » n’est pas une proposition de loi. Elle n’appelle pas de décisions immédiates. Elle ouvre la porte à un débat et permet de faire « remonter » les préoccupations, les inquiétudes ou les interrogations qui viennent du « terrain », c’est-à-dire des particuliers, des professionnels ou des acteurs du secteur associatif. Oui, j’ai bien été sollicitée par un professionnel indépendant de ma circonscription qui est loin d’être un nanti ou le porte-voix d’un lobby. Ses inquiétudes sont-elles pour autant moins légitimes ?
2°/ En conséquence, et de façon plus générale, la très grande hostilité, voire la violence verbale parfois extrême, qu’a suscitée la publication de cette question démontre bien la sclérose actuelle du débat public. Est-il désormais impossible dans ce pays de susciter un débat ? Est-il désormais impossible de discuter d’une question, même sensible et complexe ? Avons-nous perdu toute capacité à nous parler sans nous lancer des anathèmes en pleine figure ?
3°/ Sur le fond, enfin, car c’est finalement le plus important. L’objet de cette question n’est pas de remettre en cause la vente de particuliers à particuliers. Il s’agit d’alerter sur les abus. Car oui, certains particuliers propriétaires de plusieurs logements, les louent ou les vendent uniquement via ces sites d’annonces. Des exemples de particuliers propriétaires d’appartements, organisés sous le régime de la SCI, qui louent via ces sites d’annonces et pratiquent illégalement des frais de dossier, il en existe désormais beaucoup dans les grandes agglomérations ou les zones touristiques. Ce faisant, ils agissent en agents immobiliers déguisés sans en subir les contraintes réglementaires ni en assumer les coûts. Internet a permis une “professionnalisation” de ces pratiques.
N’en déplaise, il y a donc en la matière un véritable sujet.
Article du 24 octobre 2014 à 23 h 46 min
La déclaration d’intérêt de Mme Sylviane Bulteau indique qu’elle est administrateur de “Vendée Logement”. 
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Question de Mme Sylviane Bulteau ( Socialiste, républicain et citoyen – Vendée ) adressée au ministre des finances : Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d’annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l’immobilier qui considèrent que celle-ci s’exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l’État, en laissant s’installer un marché parallèle de l’immobilier. En effet, lorsqu’une transaction immobilière est réalisée par l’intermédiaire d’un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l’impôt (TVA). Ce qui n’est naturellement pas le cas dans le cadre d’un arrangement entre particuliers. Le principal site internet d’annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable, propose environ 260 000 annonces. Si l’on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d’euros environ de manque à gagner pour l’État. La vente de particuliers à particuliers s’est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s’il envisage de réglementer ces nouveaux usages. 
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