La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (équivalent du Sénat) refuse d’appliquer l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels, que le peuple et les cantons ont approuvée en 2010.
La Commission a introduit une “clause pour les cas de rigueur” qui empêcherait toute expulsion. Cette disposition, qui donne une marge d’appréciation excessive aux juges, a été explicitement rejetée par le peuple avec l’échec du contreprojet à l’initiative.
Une fois de plus, le Parlement rechigne à appliquer la volonté du peuple et la démocratie directe est foulée aux pieds.
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