La France pourrait bouleverser les fondements de sa fiscalité en cherchant à l’avenir à imposer ses propres ressortissants établis à l’étranger sur le seul critère de leur nationalité. Pour les quelque 160.000 Français de Suisse, dont près de 3000 bénéficieraient d’une imposition au forfait, les conséquences pourraient être considérables.
La récente convention de double imposition signée le 2 avril 2013 avec Andorre, qui doit encore recevoir l’approbation du parlement français, contient en effet une clause qui permettrait à la France, si elle devait le décider un jour, d’imposer pleinement ses ressortissants établis dans la principauté «comme si la présente convention n’existait pas».
Ce texte «laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus», peut-on lire dans le rapport de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale relatif à la ratification de cette convention, daté du 15 octobre dernier.
Marge de manœuvre
La convention avec Andorre préparerait donc le terrain «à la mise en place de cette fiscalité nouvelle». Le gouvernement français, relève également le rapport, propose une clause semblable à l’ensemble des partenaires avec lesquels il négocie une convention. «Il s’agit de préserver la marge de manœuvre des pouvoirs publics pour le cas où ils décideraient de mettre en œuvre ce type de fiscalité. Cette stipulation permettrait alors de ne pas avoir à négocier un avenant à la convention [… ] »
Le rapport précise toutefois que «cette réforme ne semble pas envisagée à court terme.» Députée (UMP) des Français de Suisse et du Liechtenstein, Claudine Schmid n’est pas rassurée. Sur sa page web personnelle (www.claudine-schmid.ch), l’élue affirme qu’il ne fait «aucun doute» que la convention préfigure à terme l’imposition des citoyens français par la France où qu’ils se trouvent.
L’accord avec Andorre est la première illustration concrète d’un changement «qui se prépare en coulisses depuis deux ou trois ans», analyse pour sa part l’avocat et professeur de droit fiscal à l’Université de Genève Xavier Oberson dans Le Matin Dimanche. Un Français travaillant et gagnant normalement sa vie en Suisse ne devrait toutefois pas payer d’impôts en France, nuance-t-il.
Car la France, comme les États-Unis, devrait admettre l’imputation des impôts payés dans le pays de résidence. Les contribuables réalisant d’importantes plus-values en capital non imposées en Suisse seraient cependant «très lourdement taxés», tout comme les bénéficiaires actuels d’une imposition forfaitaire.
