Mise à jour du 15 novembre 2014 à 22h21
[…] Seuls les ressortissants européens présents sur leur territoire depuis moins de cinq ans peuvent être concernés par la suppression des prestations sociales. Car après cinq ans de séjour ininterrompu, un ressortissant européen obtient un droit de séjour permanent. Ce qui lui ouvre le droit aux mêmes aides sociales que les citoyens de son pays de résidence. […]Seules les prestations dites “non contributives” (prestations familiales, allocations logement, minima sociaux, prime pour l’emploi) sont concernées par l’arrêt de la CJUE. En France, le minimum vieillesse (Aspa), le Revenu de solidarité active (RSA), les prestations de la caisse d’allocations familiales (CAF), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent ainsi être refusés aux immigrés qui ne cherchent pas de travail.
En revanche, les Etats membres ne peuvent pas priver les immigrés des prestations contributives, comme les allocations de chômage. Il ne peut y avoir aucune différence de traitement entre les étrangers ressortissants de l’Union européenne ou des pays tiers et les Français. L’Aide médicale de l’Etat (AME), décriée par la droite et l’extrême droite, qui estiment qu’elle coûte trop cher, n’est pas non plus concernée par l’arrêt, qui ne concerne que les étrangers membres d’un des 27 autres pays de l’UE. Taillée sur mesure pour les étrangers en situation irrégulière, l’AME permet une prise en charge gratuite des soins médicaux et d’hospitalisation.
Merci à Padamalgam & Fopastigmatizé
Article du 12 novembre 2014 à 10 h 34
Selon la Cour de justice de l’UE, les États membres ne sont pas tenus d’octroyer des prestations sociales à des citoyens d’autres États membres venus pour bénéficier de l’aide sociale.
La Cour de justice de l’UE a statué mardi que les États membres de l’Union n’étaient pas tenus d’octroyer des prestations sociales à des citoyens d’autres États membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l’aide sociale. Les accusations portant sur un abus du principe de libre circulation entre États membres de l’Union européenne, ainsi détourné en “tourisme social”, ont favorisé une poussée des formations europhobes, qui ont fait campagne pour une limitation de l’immigration.
Au Royaume-Uni, confronté à la poussée de la formation europhobe Ukip, le Premier ministre David Cameron avait annoncé qu’il souhaitait limiter l’immigration en provenance des autres pays de l’UE, au mépris de ce principe de libre circulation des personnes, provoquant le courroux de la chancelière allemande Angela Merkel et des milieux d’affaires britanniques. David Cameron a donc rapidement salué mardi cette décision, qui relève, selon lui, du “bon sens”.
(…) Le Point
