La loi encadrant la destitution d’un chef de l’Etat défaillant a été validée par le Conseil constitutionnel, après un parcours parlementaire singulier résultant du changement de majorité au Sénat.
Les juges du Palais-Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont annoncé dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution cette loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l’Etat peut être destitué par la Haute cour (Assemblée + Sénat).
Ils ont apporté deux retouches : le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution….
