Dès le 1er janvier :
• Contrainte pénale : cette sanction peut remplacer l’emprisonnement pour tous les délits punis d’une peine de 5 ans de prison maximum. À partir de 2017, elle concernera tous les délits. La personne condamnée ne va pas en prison. Elle doit respecter, sous le contrôle du juge de l’application des peines, certaines obligations et interdictions.
• Application des peines : plusieurs changements vont intervenir, comme la fin de la révocation automatique du sursis en cas de récidive.
• Libération conditionnelle : les délinquants récidivistes pourront désormais faire l’objet d’une libération conditionnelle lorsqu’ils ont purgé la moitié de leur peine. Ils bénéficieront du même crédit de réduction de peine que les délinquants primaires.
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Merci à Bobbynette
