Incendie au dépôt de bus de Cholet. Quatre véhicules détruits. « On présume fortement l’acte d’origine criminelle », a indiqué le commissaire de police Gérard Legrand.
Merci à barbapapa
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Article 322-6
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.Article 322-8
L’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. (Texte de loi complet)
