Il faut détenir la nationalité française ou celle d’un pays de l’Union européenne pour pouvoir diriger une entreprise privée de sécurité en France, a décrété aujourd’hui le Conseil constitutionnel.
Les “Sages” ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’une personne qui jugeait contraire au texte fondamental un article en ce sens du Code de la sécurité intérieure pour la délivrance de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité.
Ils ont jugé cet article “conforme à la Constitution” et également estimé que “le motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens justifiait la différence de traitement dénoncée par le requérant qui est fondée sur un critère en rapport direct avec l’objectif de la loi“.
