La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme. L’instance européenne lui reproche de ne pas avoir relogé une famille. Et ce alors qu’une décision de justice lui permettait d’obtenir un logement, dans le cadre de la loi au logement opposable.
La requérante est une quadragénaire camerounaise vivant avec sa fille et son frère. Elle avait obtenu en 2010 un jugement enjoignant l’Etat de la reloger, mais elle ne l’avait toujours pas été plus de trois ans et demi après.
La Cour européenne des droits de l’Homme a publié son rapport via le réseau social Twitter.
L’Express
Tchokontio Happi c. France – Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadr – 09/04/2015
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— ECHR Press (@ECHR_Press) 9 Avril 2015
Merci à marie salers
