Selon une nouvelle fuite(link is external) concernant une proposition de la Commission Européenne pour les négotiations du partenariat de commerce et d’investissement transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP), les initiatives législatives des Etats membres de l’UE devront être examinées minutieusement pour leurs impacts potentiels sur les intérêts des entreprises privées.
La proposition fait partie d’un vaste projet de “coopération réglementaire”. Les groupes de la société civile ont déjà dénoncé des versions précédentes de ce plan, le jugeant propice à tuer dans l’oeuf ou à saper en amont les réglementations d’intérêt public. D’après eux, les nouveaux éléments détaillés dans cette nouvelle fuite aggravent le problème.
Les groupes de la société civile ont qualifié les plans d’“échanges réglementaires” d’affront à la démocratie parlementaire. “C’est une insulte aux citoyens, aux politiciens élus et à la démocratie elle-même”, dénonce Max Bank de Lobby Control.
La proposition d’“échanges réglementaires” forcera les lois rédigées par des politiciens élus démocratiquement à passer par un processus de criblage (notation) très lourd. Ce processus aura lieu dans les 78 Etats, pas seulement à Bruxelles et à Washington DC. Les lois seront évaluées selon leur compatibilité avec les intérêts économiques des grandes entreprises. La responsabilité de ce criblage reviendra à l’Organe de Coopération Réglementaire, un conclave permanent et non-démocratique de technocrates Européens et Américains.
“La Commission et les autorités américaines pourront exercer des pressions excessives sur les gouvernements et les politiques à travers cette mesure car ces acteurs puissants seront parachutés dans les procédures législatives nationales. Les deux vont également certainement partager le même programme politique: soutenir les intérêts des multinationales,” a déclaré Kenneth Haar de Corporate Europe Observatory.
“La proposition de la Commission introduit un système qui met en danger chaque nouvelle réglementation protégeant l’environnement, la santé et les travailleurs aux niveaux Européen et des Etats Membres. Cela crée un labyrinthe bureaucratique pour les régulateurs, payé par les contribuables, qui réduira la volonté politique d’adopter des lois dans l’intérêt général,” estime Paul de Clerck des Amis de la Terre Europe.
Le criblage prévu dans les “échanges sur les réglementations” pourrait avoir lieu avant qu’une proposition de loi soit formellement mise sur le bureau des députés et ce jusqu’à ce qu’elle soit adoptée, et ce également sur les lois existantes, donnant des opportunités continuelles pour diminuer ou retarder les actes réglementaires. Les articles 9 et 11 sont les plus explicites sur ce point.
“Ce qui certainement le plus effrayant est l’application potentielle de ce dispositif aux réglementations existantes – ce qui ne paralysera pas seulement les lois futures mais constitute également un retour en arrière,” s’inquiète David Azoulay du Centre pour le Droit International pour l’Environnement (CIEL).
“Non seulement cela va créer un processus outrageusement lourd pour l’examen des lois futures, mais toute loi d’intérêt général existante qui ne conviendrait pas aux intérêts commerciaux, et ce des deux côtés de l’Atlantique, sera soumise au même processus de mise en conformité aux intérets des entreprises.”
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Notes :
Document “fuité” ici: 
reconstructed_ec_proposal_regulatory_cooperation_march_2015.pdf
CORPORATE EUROPE OBSERVATORY
