Le TGI de Nantes a suivi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait déjà rappelé que, si la France avait le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne pouvait pas porter atteinte à “l’identité” des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
Le TGI de Nantes a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d’état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, a-t-on appris auprès de leur avocate. Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu’à rembourser 1000 euros de frais d’avocat aux requérants.
La GPA consiste pour une “mère porteuse” à accueillir un embryon et mener à bien une grossesse pour le compte d’un couple, en raison généralement d’absence ou malformation d’utérus chez la femme. Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée en France, comme portant atteinte à l’état-civil de l’enfant. Elle est assimilée à une supposition d’enfant qui est constitutive d’un délit passible de trois années d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 227-13 du Code pénal).
Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary a indiqué que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis…
TF1
