En plus d’un renforcement des contrôles, le gouvernement a, apparemment en ligne de mire les comptes bancaires des bénéficiaires d’aides sociales pour savoir s’ils n’ont pas les moyens financiers de s’en passer.
[…] Le même jour Michel Sapin a semblé aller dans la même direction sur un autre sujet: les aides personnelles au logement (APL). “Il y a des situations où des gens bénéficient de l’APL parce que leur revenu fiscal nominal est faible, alors que leur capacité contributive est plus élevée. Parce qu’on peut avoir de l’argent de côté”, déclarait le ministre des Finances. Avant d’ajouter qu’il conviendrait “d’analyser certaines situations ou des gens touchent les APL alors qu’ils ont de l’argent en banque”.[…]
Il est possible que Bercy décide de soumettre l’éligibilité des aides sociales à des conditions de patrimoine. C’est en tout cas l’hypothèse qu’émet le quotidien Les Echos. Une possibilité d’autant plus crédible que dans les prochains jours, le groupe de travail parlementaire sur les aides aux logements va rendre des recommandations en ce sens. […]
[…] en scrutant les comptes bancaires des Français, l’Etat peut aussi mesurer leur capacité à assumer financièrement leurs besoins vitaux en puisant notamment dans leur épargne.
Le problème est que le patrimoine et les revenus sont parfois fortement déconnectés. Pascal Jan rappelle le cas de propriétaires de l’Île de Ré qui “avec la flambée du foncier se sont retrouvés à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune, ndlr) alors que leurs revenus ne sont pas forcément élevés”.
Et pour ce spécialiste du droit Constitutionnel, refuser une allocation au prenant en compte le patrimoine “relève de l’atteinte au droit à la propriété”, et risque donc de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Des doutes également exprimés par l’avocat fiscaliste Stéphane de Lassus pour qui les déclarations de Michel Sapin “sont avant tout politiques”.
L’Etat ne pourrait donc pas pouvoir arguer de l’existence d’un patrimoine conséquent pour justifier l’arrêt du versement d’aides sociales. Toutefois pour Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I et président de l’Association française de droit constitutionnel, ce n’est pas si évident. […]
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