Un couple homosexuel marié a été condamné ce jour (mercredi 01/07) par le tribunal correctionnel de Bordeaux à 15.000 euros d’amende avec sursis pour incitation “à l’abandon” d’un enfant né en France d’une mère porteuse vivant à Chypre, dans le cadre d’un dossier atypique de gestation pour autrui (GPA).
L’avocat du couple, Maître David Dumontet, s’est déclaré “plutôt satisfait qu’il n’y ait eu que du sursis” au regard des 15.000 euros d’amende ferme requis lors du procès le 3 juin par le procureur de la République de Bordeaux, Marie-Madeleine Alliot. Alors que la GPA est illégale en France, le délit de “provocation à l’abandon d’enfant né ou à naître” est passible de six mois de prison et de 7.500 euros d’amende.
L’enfant est né en France
Pour l’avocat bordelais, il s’agit d’une “condamnation de principe sur un dossier complexe, très atypique, et inédit en France”. Le couple, qui désirait fonder une famille, avait eu recours par l’intermédiaire d’une agence à Chypre à une mère porteuse bulgare résidant sur l’île. Pour des raisons de sécurité médicale et pour mieux accompagner cette mère porteuse, il avait accueilli cette dernière avec son fils et son compagnon durant les deux derniers mois de sa grossesse, en Gironde où elle a accouché fin 2014.
Les deux Girondins, en couple depuis plus de quatorze ans et mariés depuis près de deux ans, étaient jugés pour “provocation par don, promesse, menace ou abus d’autorité à l’abandon d’enfant né ou à naître”. Le couple adoptant a toujours contesté la qualification pénale et dit ne pas se reconnaître dans cette notion de “provocation à l’abandon d’enfant”. Pour démontrer qu’il n’y a pas eu d’incitation de la mère porteuse à abandonner son enfant, Maître Dumontet avait plaidé lors du procès que la jeune femme avait pour cette GPA bénéficié d’un don d’ovocytes, et “ne s’était donc jamais considérée comme génétiquement liée à cet enfant”, a-t-il expliqué.
Par ailleurs “pouvait-on considérer que l’infraction avait été constituée en France alors même que le contrat de GPA a été signé à Chypre, où une telle convention est tolérée?” a également fait valoir l’avocat. Mais, dans sa décision, le tribunal a pour sa part estimé que la naissance de l’enfant sur le sol français suffisait à rattacher l’infraction au territoire national.
