01/10/15
Priver des parents étrangers d’allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n’est pas discriminatoire, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), douchant ainsi les espoirs des milliers de familles concernées.
Les requérants, des familles congolaises qui se battent depuis des années devant la justice française pour que la Caisse d’allocations familiales (CAF) prenne en compte tous leurs enfants dans le calcul de leurs prestations, ont certes subi une différence de traitement par rapport à des familles françaises, ont reconnu les juges européens.
Cependant cette différence “n’est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s’étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l’entrée en France de leurs enfants, conséquence d’un comportement volontaire contraire à la loi”, ont-ils tranché.
Les sept juges de la CEDH qui ont statué dans ce dossier ont déclaré à l’unanimité les requêtes irrecevables. Leur décision est définitive.
(…) Boursorama
29/09/15
Les parents étrangers peuvent-ils être privés d’allocations familiales pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial ? C’est la question que doit trancher jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie par deux familles congolaises.
« C’est une décision très attendue par des milliers d’étrangers » en situation similaire, a expliqué à l’AFP Me Hélène Gacon, l’avocate de l’une des deux familles requérantes.
Ses clients, un couple de Congolais résidant dans la banlieue de Rennes, se battent depuis des années devant la justice, en vain, pour que la Caisse d’allocations familiales (CAF) prenne en compte leurs quatre enfants pour le calcul de leurs allocations.
Or la CAF ne « reconnaît » que leurs deux derniers enfants, nés en France. Les deux aînés, nés en République démocratique du Congo et arrivés en France en 2002, ne sont pas pris en considération, car ils n’ont pas rejoint leurs parents selon une procédure de regroupement familial – comme le stipule le Code de la Sécurité sociale.
Sont concernées non seulement les allocations familiales, mais aussi l’allocation de rentrée scolaire, ou encore des aides au logement, calculées en fonction de la taille du foyer.
« Le cas fréquent, c’est une famille arrivée en France avec un visa de court séjour, puis qui est restée illégalement sur le territoire après l’expiration de ce visa », explique l’avocate, également membre du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés).
« Plus tard, la famille a été régularisée. Mais la CAF ne veut pas prendre en compte les enfants, alors que toute la famille réside désormais légalement en France. C’est ça qui est discriminant, car pour une famille de nationalité française, la question ne se pose pas », poursuit Me Gacon.
Saisie de cas similaires, la Cour de cassation avait donné raison en 2004 aux familles étrangères, avant d’opérer un changement de jurisprudence en 2011. C’est ce revirement que les famill1es concernées contestent devant la CEDH, en faisant valoir une discrimination et une atteinte à la vie familiale. (…)
Les ressortissants de pays liés à l’Union européenne par un accord d’association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu’en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des mêmes prestations familiales que les Français. (…)
