05/11/15

Mediapart vient de se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période allant de sa création en 2008 à début 2014. Ignorant nos arguments, le fisc nous applique rétroactivement une TVA discriminatoire pour la presse en ligne, de 19,6 %, puis 20 %, alors qu’elle est de 2,1 % pour toute la presse, quel que soit son support. Malgré notre recours devant la justice administrative, nous sommes dans l’obligation de payer. C’est pourquoi nous en appelons à votre solidarité.

(…) Mediapart

29/09/14

Le fisc réclame 4,2 millions € à Mediapart

Le fisc réclame 4,2 millions d’euros à Mediapart pour s’être auto-appliqué entre 2008 et 2013 un taux de 2,1% sur ses abonnements en ligne, une procédure qualifiée lundi par son patron Edwy Plenel de “vengeance de l’affaire Cahuzac de la part d’une partie de l’administration fiscale“. Mediapart avait indiqué jeudi lors d’une soirée-débat avoir reçu en juillet une notification de redressement fiscal de 4,2 millions d’euros pour ses exercices de 2008 à 2013.

(…) Le Figaro

05/02/2014

L’Assemblée Nationale a voté le 04/02/2014, à une large majorité, ” l’harmonisation des taux de TVA applicables à la presse », appliquée jusqu’à présent unilatéralement par Médiapart, de façon illégale mais ” légitime » comme l’ont souligné certains députés.

Quand Edwy Plenel dénonçait les “vieilles combines de l’État et l’argent qui corrompt” dans l’émission d’Olivier Galzi sur iTélé le 18 décembre 2013.

« La presse est au cœur du pluralisme des opinions – Ce qui est fait contre Mediapart est discriminatoire – Je suis un entrepreneur indépendant, sans subvention, sans aide publique je ne vis que de mes lecteurs – L’État est fainéant, incompétent, inconséquent – Un amendement parlementaire a effacé 4 millions de dettes du quotidien l’Humanité: les vieilles combines! »

“Réponse” d’Edwy Plenel sur Twitter le 03/02/2014 à 16:07:

L’extrême droite hait l’égalité, cœur de la République. D’où son attaque contre l’égalité presse papier et numérique défendue par Mediapart.

— Edwy Plenel (@edwyplenel) 3 Février 2014

 

03/02/2014

Le 17 janvier 2014, le gouvernement a annoncé vouloir modifier la loi relative aux abonnements de la presse numérique, en abaissant la TVA de 20% à 2,10%, afin d’aligner le taux applicable à la presse en ligne sur celui des journaux papier.

Une loi rétroactive votée dans l’urgence

Une proposition de loi en ce sens a depuis lors été déposée par le groupe socialiste et adoptée à l’unanimité en commission. Elle prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er février. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte, qui passera en séance (une seule lecture par chambre) le mardi 4 février.

Détail intéressant : ce véritable « cadeau fiscal » ne devrait pas profiter de la même manière à l’ensemble des organes de presse numérique. A priori, trois médias en bénéficieront particulièrement, parce qu’ils font l’objet de contrôles et/ou de redressements fiscaux et que ceux-ci seront très probablement annulés par la même occasion (même si, pour le moment, seul le troisième est officiellement concerné, on voit mal, en considération de l’équité fiscale, pourquoi les deux premiers ne suivraient pas) : Indigo (éditeur de « La Lettre A » et de « Presse News »), Terra Eco et… Mediapart.

Dans une période de crise, marquée par la rigueur et des augmentations d’impôts généralisées pour le commun des mortels, une telle générosité a de quoi surprendre ; d’autant qu’en prenant cette décision unilatéralement, la France agit en contradiction flagrante avec le droit communautaire européen.

En effet, s’il est loisible à chaque pays appartenant à l’Union européenne d’augmenter à sa guise un taux de TVA, il faut en revanche l’unanimité de tous les pays afin de pouvoir diminuer ce taux.

La France ne se conformant pas à cette directive, il est à peu près certain qu’elle se verra prochainement infliger par Bruxelles de lourdes pénalités financières. En d’autres termes, dans cette hypothèse, le contribuable français devra payer pour une libéralité illégale de son gouvernement, entérinée par ses élus.

Il paraît évident que le gouvernement et les députés le savent très bien. Alors pour quelle raison s’engagent-ils si soudainement et si hâtivement dans cette voie après avoir toujours refusé de le faire ?

Edwy Plenel détient-il des informations explosives dont il pourrait se servir en cas de refus d’annulation du redressement fiscal de Mediapart ?

La pirouette fiscale avait été anticipée

Dans une tribune publiée sur le site Mediapart le 17 décembre 2013, Edwy Plenel, cofondateur et directeur de publication de ce journal en ligne, informait ses lecteurs  qu’il avait reçu un avis de contrôle fiscal « portant explicitement » sur la TVA.

Il faut savoir que M. Plenel considère d’autorité que l’activité de Mediapart, depuis sa création, doit bénéficier du taux de TVA à 2,1%, applicable à la presse écrite mais non à la presse purement numérique (pour laquelle le taux en vigueur était de 19,6%, porté à 20% au 1er janvier 2014).

Comme son syndicat le SPIIL (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne) dont Mediapart est cofondateur, il invite d’ailleurs en toute impunité la presse en ligne « pure player » (c’est-à-dire sans édition papier) à enfreindre la loi fiscale. Rappelons qu’à la différence de la presse numérique, la presse papier doit faire face à des frais conséquents relatifs à la distribution des journaux et aux invendus.

Depuis 2008, invoquant officiellement « la liberté et le pluralisme de la presse », Edwy Plenel applique à son journal, de son propre chef et en totale contravention à la loi fiscale, un taux réduit de TVA. Sans la moindre sanction avant décembre 2013, bien que l’administration fiscale soit parfaitement au courant. Combien de chefs d’entreprises pourraient-ils impunément se permettre un tel luxe durant cinq années ?

Le 27 décembre 2013, Edwy Plenel expliquait dans un autre article que le Trésor Public lui réclamait 1 million d’euros. Or, il paraît impossible qu’un contrôle fiscal, suivi d’un redressement d’une telle importance, aient pu avoir lieu en l’espace de dix jours. Quoi qu’il en soit, en réalité, Edwy Plenel savait pertinemment devoir ce million d’euros depuis trois ans.

Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les comptes annuels de Mediapart pour 2010 (cf. la page 10 reproduite ci-dessous), où est clairement mentionnée une « provision [de] 723.055 euros au 31/12/2010 », pour le différentiel de TVA entre 2,1% et 19,6%.

Cela correspond à une base brute de 723.055 euros. Sachant que si l’on applique strictement la loi, Mediapart devrait également se voir appliquer une majoration de 40%, soit 289.222 euros, pour « manquement délibéré » (article 1729-a du Code Général des Impôts). Avec cette majoration, on arrive bien à un montant d’1 million d’euros dû au fisc à la fin de l’exercice 2010 (très exactement, 1.012.277 euros).

Cette somme n’est en aucun cas le fruit d’un quelconque contrôle fiscal. Il s’agit tout bonnement du résultat des propres calculs de Mediapart, tels qu’ils apparaissent clairement dans ses comptes.

Combien Mediapart doit-il vraiment au Trésor Public ?

Outre le million d’euros correspondant au bilan de l’année 2010, il apparaît à la lecture des comptes pour les années 2011 et 2012, que Mediapart doit au fisc 1.586.187 euros de TVA. En ajoutant ce montant à la TVA que la société dirigée par Edwy Plenel reconnaît devoir pour 2010 (soit 723.055 euros), on arrive donc à la coquette somme de 2.309.242 euros.

Si l’on applique également à cette base brute de TVA la majoration de 40% relative au « manquement délibéré » (soit 923.697 euros), le total ne s’élève donc pas à 1 million d’euros, mais à 3.232.939 euros, sans compter l’exercice 2013. Comment un tel différentiel aurait-il pu échapper à la vigilance des services fiscaux ? Comme on pouvait s’en étonner récemment en lisant un article publié par Challenges, pourquoi le fisc ne réclame-t-il pas à Mediapart le règlement intégral de la TVA illégalement impayée ?

Manipulations comptables

Outre les sommes dues au titre de la TVA, il est intéressant de constater qu’Edwy Plenel a présenté des bilans pour le moins fantaisistes.

Jugez plutôt : il a annoncé 572.349 euros de bénéfices pour 2011 et 702.853 euros de bénéfices au titre de l’exercice 2012.

En réalité, il aurait dû présenter un bilan 2011 avec une perte de 26.399 euros et un bilan 2012 accusant une perte de… 284.586 euros !

Quelles conséquences pénales ?

Les capitaux propres de Mediapart, qui sont présentés aujourd’hui comme étant positifs à hauteur de 703.055 euros, sont en réalité largement en perte de 1.585.975 euros.

Il semble que nous soyons clairement face à un délit de « présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle », selon les termes des articles L. 241-3 et L. 246-2 du Code du Commerce. Les sanctions pénales prévues par la loi pour un dirigeant se livrant à de telles pratiques délictueuses sont particulièrement sévères.

Concrètement, Edwy Plenel en tant que directeur de publication de Mediapart et président de sa société éditrice, encourt jusqu’à 5 années d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Ajoutons que ces sanctions ne sont pas levées du fait de la certification par un Commissaire aux Comptes (cf. un arrêt rendu le 19 juin 2013 par la Cour de Cassation).

A cet égard, on peut d’ailleurs s’étonner également de ce qu’un Commissaire aux Comptes, appartenant à une profession règlementée et reconnue, ait pu en l’occurrence certifier, sans formuler aucune réserve ni observation, les comptes de Mediapart.

Loi non rétroactive… ou indirectement rétroactive pour certains ?

D’ordinaire, la loi, et en l’occurence la loi fiscale, n’est jamais rétroactive : les sommes dues aux fisc devraient, par conséquent, être payées.

Étrangement, comme nous l’apprend le Monde le mercredi 29 janvier, les députés ont demandé au gouvernement d’effacer le redressement fiscal, pourtant déjà bien incomplet, qui a été notifié à Mediapart.

Il faut remarquer que cette demande a justement été formulée à l’occasion de l’examen en commission de la proposition de loi abaissant à 2,1 % le taux de TVA sur la presse en ligne. Manière indirecte, en cas de satisfaction, d’enfreindre le principe de non-rétroactivité de la loi.

Quid de l’indépendance sempiternellement claironnée par Mediapart ?

Avec un tel passif, on peut légitimement s’interroger sur la capacité de Mediapart à apurer ses comptes, surtout au regard de son chiffre d’affaire actuel. Pourrait-il uniquement compter sur le soutien de ses lecteurs, ou bien devrait-il faire appel à une autre source de financement et, dans ce cas, moyennant quelles contreparties ?

Par ailleurs, Mediapart, qui a toujours prétendu « refuser toute dépendance de la publicité, des subventions publiques et des industriels privés », a reçu de l’État 200.000 euros de subventions pour la seule année 2009, devenant ainsi l’un des premiers « journaux en ligne » à en bénéficier. Il déclare « un peu moins de 5.000 collectivités abonnées, soit tout de même 450.000 euros d’argent public » annuels. « Si on y ajoute une (…) niche fiscale dont bénéficient les journalistes, on atteint assez rapidement les 700.000 euros de bénéfice réalisés »…

Où est la cohérence, de la part d’un organe de presse qui déclare fonder sa crédibilité sur sa liberté et son autonomie financières ?

Rappelons enfin que le gouvernement a tout récemment fait voter une loi alourdissant les sanctions pénales en matière de fraude fiscale.

La fraude fiscale, ce « pillage de l’État »

« Le député socialiste Yann Galut (…) rapporteur du projet de loi (…) estime (…) qu’il y a beaucoup trop peu de peines [de prison ferme pour fraude fiscale] en France, notamment par rapport à l’Italie, l’Allemagne ou les États-Unis ». Il est l’auteur d’un livre intitulé « Le pillage de l’État » et qualifie la fraude à la TVA de « vrai scandale d’État ».

Les fraudeurs envers le Trésor Public sont donc tout particulièrement susceptibles d’incarcération aux yeux du gouvernement et de cet éminent parlementaire.

Mais, compte tenu de la bienveillance manifeste du pouvoir politique et du fisc envers Mediapart, qu’en sera-t-il de son dirigeant Edwy Plenel, dont les infractions fiscales sont pourtant particulièrement choquantes au regard de ses professions de foi vertueuses et moralisatrices (voir notamment la vidéo ci-dessous) ?

Dernier exemple des multiples raisons qui conduisent à s’interroger sur l’impartialité de nos politiciens en la matière : comme d’autres parlementaires et élus, Yann Galut (dont les appels à la probité fiscale et la fonction de vice-président du Conseil Général du Cher avaient, fin 2012, attiré l’attention sur une subvention départementale assez particulière) fait partie des signataires de l’appel de Mediapart « pour l’égalité fiscale »…

Conclusion

Comment se fait-il que les médias, toujours prompts à dénoncer les fraudes fiscales, soient muets sur ce scandale ? Les documents comptables de Mediapart (1 – 2 – 3 – 4) étaient pourtant à la portée de n’importe quel « journaliste d’investigation ».

Dans cette affaire, il est clair qu’Edwy Plenel compte tout à la fois sur l’esprit corporatiste de ses confrères ainsi que sur sa capacité d’intimidation auprès des politiques afin que ce scandale soit tu et que ce privilège fiscal puisse perdurer et être avalisé par le pouvoir législatif.

Cette capacité doit être inouïe pour que l’État et les députés prennent le risque de s’attirer les foudres de l’Union européenne, uniquement dans l’intérêt des actionnaires et des 48 salariés de Mediapart, ainsi que de deux autres structures journalistiques confidentielles.

Mediapart : « Nous nous battons pour l’égalité fiscale »