La France a alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’elle risque de devoir déroger à la Convention européenne des droits de l’homme, suite à la déclaration de l’état d’urgence dans tout le pays.
Cette notification, qui vient intoxiquer les éventuelles futures actions portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, est une application de l’article 15 de la Convention de sauvegarde. Cet article autorise en effet les États à déroger aux obligations prévues par le texte fondamental en cas de guerre, mais également « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ».
Cette situation exceptionnelle est encadrée. D’un, elle n’est possible que dans la « stricte mesure où la situation l’exige ». De deux, il faut que les mesures prises « ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international». De trois, il n’y a aucune dérogation possible aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture, 4 (paragraphe 1, ni esclavage ni servitude) et 7 (pas de peine sans loi) de la CEDH. (…)
Merci à Mannix99
