Un homme poursuivi pour agressions sexuelles sur le fils de sa compagne n’a pas été condamné après une «erreur» du parquet. Le magistrat avait oublié de préciser que le délai de prescription pouvait être allongé pour des agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité.
(…) Les faits reconnus n’étaient plus condamnables après 2003. Sauf que la circonstance aggravante d’une agression sexuelle commise par une personne ayant autorité aurait permis à la victime d’obtenir gain de cause. La loi permet des poursuites vingt-ans après la majorité de la victime dans le cas d’agressions sexuelles commises sur mineur. Un scénario applicable dans cette affaire. Mais le magistrat du parquet de Nancy aurait «oublié» de précisé que l’accusé avait autorité. Le prévenu a refusé de se voir requalifier les faits et est donc ressorti libre sans être condamné.
Loractu
