(…) Mais le Conseil d’Etat n’a pas vraiment cherché à sortir le gouvernement de l’embarras politique. Dans l’avis – non public – et très motivé que « Les Echos » ont obtenu (voir document ci-dessous), les rapporteurs ne tranchent pas : « la mesure proposée répond à un objectif légitime consistant à sanctionner les auteurs d’infractions si graves qu’ils ne méritent plus d’appartenir à la communauté nationale. La circonstance que les effets pratiques de cette mesure seraient limités n’a pas paru au Conseil d’Etat suffisante pour lui permettre de conclure qu’elle ne serait pas opportune ou qu’elle ne serait pas appropriée à l’objectif poursuivi par le gouvernement ».
De plus, « la disposition n’est, par elle-même, contraire à aucun engagement international ou européen auquel la France est partie ». Tout juste, les hauts conseillers émettent-ils un seul bémol : « Le projet prévoit la possibilité de sanctionner toute personne ayant commis un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme… le Conseil d’Etat estime que la mesure envisagée ne devrait concerner que les seuls auteurs d’actes criminels ».
(…) Les Echos
