Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu la délibération sur la création d’une “garde biterroise” prise par le conseil municipal de la ville de Béziers à la mi-décembre.
(…) Dans son analyse, le juge des référés précise que la délibération est notamment dépourvue de fondement légal. Le juge des référés souligne que la délibération contestée, qui est à l’origine d’un service opérationnel à caractère pérenne, ne pouvait être fondée sur la notion jurisprudentielle de “collaborateur occasionnel du service public”, qui permet seulement l’application d’un régime favorable de responsabilité au profit “des particuliers qui ont été sollicités, à titre temporaire et exceptionnel, pour exercer des missions de service public, en cas de carence ou d’insuffisance avérée des services existants ou en cas d’urgente nécessité” précise le tribunal administratif dans un communiqué publié ce matin.
