[…] Sur le fond, l’affaire est entendue. Oui, mais… le défenseur balaiera d’un revers de manche le procès-verbal et les actes d’enquête ! « Des irrégularités flagrantes entachent cette procédure. » M e Camille Zavaglia donne le coup de grâce en trois points :
« 1. Une dénonciation anonyme ne permet pas de qualifier une enquête. 2. Le fils de la propriétaire gère ses biens et a confié les clés au voisin pour entretenir le jardin. C’est lui qui a donné l’autorisation verbale aux enquêteurs d’entrer dans les lieux. Ce n’est pas le propriétaire et la jurisprudence stipule que toute introduction, considérée comme une visite domiciliaire, doit faire l’objet d’une autorisation écrite du propriétaire. 3. Le non-respect des heures légales. Aucune perquisition ou visite domiciliaire n’est autorisée avant 6 heures et après 21 heures. Sur le procès-verbal, il est noté 22 heures et les deux OPJ qui l’ont signé étaient à l’extérieur. Ils n’ont rien vu. »
Dès lors, qu’importe la récidive retenue par le ministère public à l’encontre du prévenu, sorti de prison le 5 avril et en détention provisoire depuis le 4 mai.
Merci à Manu1379
