Le cabinet d’avocats Mishcon de Reya a annoncé avoir lancé une procédure exigeant que le Parlement se prononce sur la sortie britannique de l’Union européenne avant que ne soit formellement enclenché le mécanisme prévu par les traités européens.
Mishcon de Reya, un cabinet londonien, estime que seule une loi du Parlement, qui nécessite l’accord des deux chambres du Parlement britannique suivi d’une promulgation royale, peut tenir lieu de point de départ à l’activation des dispositions prévues dans l’article 50 du traité de Lisbonne.
(…) Le Figaro
