Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), le Conseil d’Etat doit statuer sur la légalité des arrêtés anti-burkini. La décision sera rendue vendredi à 15 heures.
Ces deux associations avaient été les premières à faire un recours en justice, après la médiatisation de l’arrêté pris à Cannes, le 28 juillet dernier. Le tribunal administratif de Nice les avait déboutées, en validant cet arrêté, puis quelques jours plus tard celui, similaire, de Villeneuve-Loubet. Le tribunal estimait que, “dans le contexte” de l’attentat de Nice le 14 juillet et plus récemment de l’assassinat du prêtre de Saint-Etienne-du-Rouvray, “qui a directement visé la religion chrétienne”, cette mesure d’interdiction du port du “burkini” est “nécessaire, adaptée et proportionnée” pour éviter des troubles à l’ordre public. Le Conseil d’Etat s’est donc imposé comme le dernier recours possible pour contester cette décision. […]
Si le Conseil d’Etat valide : l’arrêté devient légal
La décision prise par le Conseil d’Etat fera jurisprudence. L’arrêté de Villeneuve-Loubet et par conséquent tous ceux qui ont été pris ces deux dernières semaines seront donc légaux. Ils pourront être exécutés, les personnes visées pourront être verbalisées pendant toute la durée d’application des arrêtés, soit jusqu’à la fin du mois d’août pour la majorité d’entre eux. Pour les associations, il ne sera plus possible de déposer un recours devant une juridiction nationale, le Conseil d’Etat étant la plus haute d’entre elles. “Mais je pense que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) serai saisie par l’une des associations“, estime Jean-Michel Ducomte, avocat spécialisé en droit public et maître de conférence à l’IEP de Toulouse. […]
Si le Conseil d’Etat ne valide pas : l’arrêté est annulé
Selon le maître de conférence, en cas d’avis défavorable du Conseil d’Etat, les arrêtés seraient annulés : “ils cesseraient de s’appliquer immédiatement. Donc il ne pourrait plus y avoir de verbalisations et on pourrait considérer que les verbalisations qui ont été prononcées sur la base de l’arrêté lorsqu’il s’appliquait seraient remises en cause.” Les maires n’auraient probablement aucun recours. “Je les vois mal saisir la CEDH puisqu’ils ne pourraient pas prouver qu’on a porté atteinte à une de leurs libertés fondamentales“, explique Jean-Michel Ducomte.
Le JDD
