Il n’est pas permis d’extrader en Roumanie une personne poursuivie pour qu’elle y purge sa peine, si cette personne ne dispose dans les établissements pénitentiaires prévus en Roumanie pour l’exécution de la peine que de 2 à 3 m² d’espace personnel dans un local de détention, si bien que les conditions d’incarcération ne répondent déjà pas aux normes minimales obligatoires en droit international. Par ce motif, la 2e chambre du Tribunal régional supérieur de Hamm [ Rhénanie-du-Nord-Westphalie] a refusé par une décision du 23/08/2016 l’extradition d’un ressortissant roumain demandée par la Roumanie.
La personne poursuivie, née en 1978, est un citoyen roumain. Il vit dans la Ruhr. En 2012 le tribunal de Bacau a condamné cette personne pour escroqueries à 5 ans de prison. Cette peine a été réduite à 2 ans par la Cour de cassation du pays. En raison de cette condamnation, la Roumanie a demandé l’estradition de cette personne pour qu’elle purge sa peine dans les établissements pénitentiaires roumains. Au cours de la procédure d’extradition, le ministère public de Hamm a été amené à poser des questions sur les conditions d’incarcération dans les prisons roumaines. Les autorités roumaines ont répondu que, dans dans les prisons roumaines prévues pour l’exécution de la peine de la personne poursuivie, chaque détenu disposait dans une cellule d’un minimum de 2 à 3 m² d’espace individuel. […]
(Traduction Fdesouche)
