Le Conseil d’Etat a tranché : un employeur peut intégrer dans son règlement intérieur un contrôle de consommation de drogue de ses salariés. Sous conditions cependant.
Dans une décision de lundi 5 décembre, communiquée par l’AFP vendredi 9, il a annulé l’arrêt de la cour administrative de Marseille du 21 août 2015, aboutissement d’une série de procédures ouvertes en 2012 par l’inspection du travail contre Sud Travaux.
L’inspecteur du Gard avait rejeté le projet de règlement intérieur de cette société de bâtiment, réclamant le retrait de deux points litigieux : des tests salivaires « pratiqués par un supérieur hiérarchique » et que « dans l’hypothèse d’un résultat positif, le salarié [puisse] faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ». […]
Dans la mesure où le règlement de Sud Travaux « réserve les contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes aux seuls postes dits “hypersensibles drogue et alcool”, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers », que le supérieur a l’obligation de respecter le secret professionnel et qu’en cas de test positif le salarié a la possibilité d’obtenir une contre-expertise médicale « à la charge de l’employeur », le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles. […]
Merci à handsome55
