Cette affaire n’en finira-t-elle jamais ? C’est la question que se posent Me Antoine Mary et son client sans antécédent judiciaire, Léopold Jacquens. Poursuivi pour avoir établi en 2011 et 2012 de fausses attestations d’hébergement au profit d’une ressortissante congolaise gravement malade en demande de titre de séjour, ce Havrais de 73 ans a été relaxé par la cour d’appel de Caen en novembre dernier. C’est la seconde fois qu’une cour d’appel examine son dossier après que le parquet s’est pourvu en cassation. À nouveau, « le parquet général compte se pourvoir en cassation », indique l’avocat de la défense.
Cette fois-ci, la cour d’appel n’a pas invoqué l’état de nécessité comme celle de Rouen l’avait fait en septembre 2014 pour justifier la relaxe. « La cour d’appel de Caen a choisi un autre motif pour le relaxer. Il y a un défaut d’élément intentionnel caractérisant l’infraction. Cette motivation correspond à une partie de notre raisonnement en défense. Il y a un flou juridique. Dans le texte de loi, on parle de justificatif de domicile et non pas d’attestation d’hébergement » nécessaire à une demande de titre de séjour, expose le conseil havrais. Comme le rapporte Me Antoine Mary, la cour d’appel explique qu’on ne parle pas de « la réalité d’hébergement de madame mais de la détermination de la domiciliation de celle-ci ». […]
À l’époque, bénéficiant d’une alternative aux poursuites et donc d’une composition pénale, Léopold Jacquens était présenté devant le délégué du procureur au Havre qui l’avait condamné à 500 € d’amende avec sursis. Mais par principe, la défense n’avait pas accepté cette décision. Elle avait demandé la relaxe en estimant qu’il n’y avait pas eu d’infraction, invoquant l’état de nécessité.
« Cette dame était atteinte d’une grave maladie. Sans cette attestation d’hébergement, elle n’aurait pas eu son titre de séjour et n’aurait pas pu être soignée. Cela aurait eu des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé. Sachant que ce traitement n’était pas disponible dans son pays d’origine », nous avait expliqué Me Mary. […]
Paris-Normandie
Merci à Jerem
