Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui pour des raisons de forme le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles la fessée, inscrit dans la loi Egalité et citoyenneté mais qui avait été contesté par des sénateurs du parti Les Républicains.
La disposition qui modifiait dans le code civil la définition de l’autorité parentale en excluant “tout recours aux violences corporelles” ne présentait “pas de lien” avec le projet de loi initial, selon la décision des Sages. Cette disposition était jugée fondamentale contre la maltraitance par ses partisans, bien qu’elle soit symbolique plutôt qu’une interdiction en tant que telle.
Le Figaro
