Dans une décision rendue ce mardi 5 septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que le droit à la vie privée d’un employé roumain n’avait pas été respecté après qu’il eut été licencié pour avoir utilisé sa boite mail professionnelle dans un but personnel, sans que son employeur l’ait averti qu’il le surveillait.
Espionner les mails de ses salariés sans les en avertir est bien interdit au niveau européen. Dans une décision en appel rendue ce mardi 5 septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le droit à la vie privé d’un employé roumain, licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, n’avait pas été respecté parce qu’il n’avait pas été prévenu de la surveillance. Cette décision, qui fait jurisprudence pour les 47 pays du Conseil de l’Europe dont la France, harmonise l’encadrement de l’usage d’Internet au sein des entreprises.
L’employeur de Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain de 48 ans, avait constaté l’infraction au règlement intérieur de l’entreprise en surveillant les communications électroniques. S’estimant victime d’une violation du droit au respect de la vie privé et de la correspondance, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Bogdan Mihai Barbulescu avait saisi la CEDH après avoir été débouté par les tribunaux roumains. Il dénonçait l’espionnage de ses communications.
(…) Marianne
