Le Monde révèle que les enquêteurs ne peuvent plus avoir accès aux données de géolocalisation de millions d’abonnés Free Mobile contrairement à celles émanants de tous les autres opérateurs. En cause, un retard pris par le Ministère de la Justice et Thales dans le déploiement de la nouvelle Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Ces données permettent aux enquêteurs de mettre en place des surveillances des déplacements des personnes sur lesquelles ils enquêtent. Mais cela n’est pas possible pour les abonnés Free Mobile. Cet état de fait était parfaitement prévisible, il dure depuis le 1er janvier dernier et ce n’est en aucun cas Free qui s’y oppose. Il s’agit d’un problème lié au passage à l’utilisation de la nouvelle Plateforme nationale des interceptions judiciaires. Depuis le 1er janvier les enquêteurs ont l’obligation de passer par cette plateforme là où avant ils faisaient appel à des prestataires privés qui traitaient les données fournies directement par les opérateurs.
Seulement voilà, la plateforme a pris du retard et ne supporte pas encore la fonctionnalité “géolocalisation”. Elle devait être utilisable dès le 1er janvier dernier mais ne sera fonctionnelle qu’en 2018. Les opérateurs continuent donc de fournir leurs données de géolocalisation aux prestataires privés en attendant que Thales livre la nouvelle fonction.
Mais jusqu’à fin 2016 à cause de l’accord d’itinérance c’était Orange qui se chargeait de fournir les données de Free.Comme l’accord d’itinérance prend progressivement fin de plus en plus d’abonnés utilisent le réseau de Free et donc ne sont plus signalables par Orange. Sachant que la nouvelle Plateforme nationale serait lancée en 2017, Free qui n’avait jamais eu à traiter avec un prestataire privé a tout mis en place pour que les données remontent dans la Plateforme nationale… qui ne fonctionne pas. (…)
