La Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a annoncé ce dimanche lors de l’émission BFM Politique la création prochaine d’un “seuil de présomption de non consentement irréfragable”.
Deux récentes décisions de justice ont mis en lumière la nécessité de légiferer. À Meaux, un homme de 22 ans à l’époque des faits a été acquitté par une cour d’assises (et donc un jury populaire) alors qu’il était jugé pour le viol d’une fille de 11 ans. Il y a quelques semaines, à Pontoise, la qualification de viol n’avait pas été retenue contre un homme qui avait eu, lui aussi, des relations sexuelles avec une fille du même âge.
“L’âge est un sujet sur lequel nous sommes en train de débattre. Il y a différentes recommandations. Le Haut Conseil à l’Egalité parle de 13 ans. Des parlementaires et des experts parlent plutôt de 15 ans. Il faut que l’on regarde l’âge médian européen, l’âge de la maturité affective. Mais ça se jouerait à priori entre 13 et 15 ans”, a-t-elle conclu.
La Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, qui a rappelé qu’elle ne pouvait “pas réagir à des décisions de justice“, a annoncé qu’un âge de présomption de non-consentement était actuellement débattu, dans le cadre du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles que le gouvernement entend présenter l’an prochain.
“Dans la loi contre contre les violences sexistes et sexuelles, on a identifié trois volets, dont l’un est la création d’un seuil de présomption de non consentement irréfragable“, explique-t-elle.
Concrètement. “Ça veut dire qu’en dessous d’un certain âge on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement. ”
