M. Francis DELATTRE, rapporteur spécial, a rédigé pour le Sénat un rapport sur l’Aide médicale d’urgence (AME). le rapport souligne la sous-estimation récurrente de l’AME par l’Etat depuis 2009.
II. L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT, UNE DÉPENSE NÉCESSAIRE MAIS DONT LE DYNAMISME CROISSANT DOIT CONDUIRE À UNE RÉFORME
L’aide médicale d’État (AME) recouvre trois dispositifs distincts :
– l’AME de droit commun, qui assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue et remplissant des conditions de ressources identiques à celles fixées pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Financièrement à la charge de l’État, l’AME de droit commun est gérée par l’assurance maladie. L’AME de droit commun ne concerne pas les demandeurs d’asile qui ont accès à la CMU de base et complémentaire sur présentation de leur récépissé de demande d’asile ;
– l’AME pour soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière ne justifiant pas de la condition de résidence nécessaire pour bénéficier de l’AME de droit commun et nécessitant des soins urgents « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ). Ces soins sont pris en charge par l’assurance maladie, qui reçoit une subvention forfaitaire de l’État fixée à 40 millions d’euros depuis plusieurs années ;
– l’AME dite « humanitaire », accordée au cas par cas pour les personnes ne résidant pas habituellement sur le territoire français (personnes étrangères en situation régulière ou françaises) par décision individuelle du ministre compétent. Ce dispositif de prise en charge, qui n’a pas le caractère d’un droit pour les personnes soignées, représente chaque année moins d’une centaine d’admissions pour soins hospitaliers.
En 2015, les dépenses totales de l’État et de l’assurance maladie, tous types d’AME confondus, se sont élevées à 814,1 millions d’euros, en baisse de 2 % par rapport à 2014 en raison de la diminution des dépenses relatives aux soins urgents et vitaux. De fait, si les dépenses au titre de l’AME de droit commun sont stables entre les deux exercices, leur poids dans la dépense totale d’AME a augmenté, passant de 87 % en 2014 à89 % en 2015. […]
2. …et des réalités très différentes
a) Une croissance toujours plus forte du nombre de bénéficiaires, très inégalement répartis sur le territoire
À l’instar de la dépense, les effectifs se concentrent principalement sur le dispositif d’AME de droit commun. Au 31 décembre 2015, 316 314 personnes étaient titulaires d’une attestation donnant accès à l’AME de droit commun17(*) sur l’ensemble du territoire, en hausse de 7,5 % par rapport à 2014, ce qui traduit une accélération par rapport à la hausse de 4,2 % du nombre de bénéficiaires enregistrée entre 2014 et 2013. Le bénéficiaire type est jeune, 41 % ayant moins de 30 ans, et de sexe masculin, 57 % étant des hommes. […]
B. NON MAÎTRISÉE, LA DÉPENSE D’AME EST DE SURCROÎT MINORÉE PAR UNE SOUS-BUDGÉTISATION RÉCURRENTE
1. En hausse de 40 % depuis 2012, la dépense d’AME assurée par le budget de l’État n’est pas maîtrisée…
Les crédits demandés pour l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » par le présent projet de loi de finances s’élèvent à 815,2 millions d’euros en AE et en CP. Ce montant représente une hausse de 10,3 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016, uniquement imputable aux dépenses d’AME de droit commun
2. …d’autant plus qu’elle s’accompagne d’une sous-budgétisation récurrente et de la constitution d’une dette auprès de la CNAMTS
[…]b) Un renforcement des contrôles trop récent
Plusieurs dispositions introduites participaient d’une volonté d’améliorer la gestion et le suivi de l’AME. Un titre sécurisé, intégrant les données administratives du bénéficiaire ainsi qu’une photographie, a notamment été prévu. De même, le programme 183 « Protection maladie » intègre un indicateur relatif au contrôle des ressources déclarées des bénéficiaires de l’AME, retraçant la proportion des dossiers présentant des ressources nulles faisant l’objet d’un contrôle. La cible d’un contrôle complet de ces dossiers est atteinte depuis plusieurs exercices. […]
Merci à chevaliermasque
