Après les associations d’aide aux migrants, le Conseil d’Etat exprime à son tour ses réserves. Selon un avis non public du juge administratif, dévoilé mardi par “le Monde”, la France n’aurait pas besoin d’un nouveau projet, à peine deux ans après la promulgation de la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France.
Lors de la séance du Conseil d’Etat du 15 février, les membres ont regretté le court intervalle entre les deux lois, ce qui complique la tâche des services chargés de l’exécution des mesures.
Dans l’avis non public, les juges du Conseil d’Etat regrettent que le projet ne puisse pas “s’appuyer sur une année entière d’exécution de certaines des mesures issues de la loi du 7 mars 2016 qu’avait précédée la loi du 29 juillet 2015“. Le Conseil d’Etat poursuit en s’inquiétant de la mise en exécution des mesures :
“S’emparer d’un sujet aussi complexe à d’aussi brefs intervalles rend la tâche des services chargés de leur exécution plus difficile, diminue sensiblement la lisibilité du dispositif. ”
Le contenu du texte ne convainc pas non plus le Conseil d’Etat. Le juge administratif suprême “aurait souhaité trouver dans le contenu du texte […] le reflet d’une stratégie publique éclairée par l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission“. […]
