La Chambre a approuvé jeudi, majorité contre opposition, le projet de loi controversé qui réforme l’aide médicale urgente pour les personnes en séjour irrégulier.
Le texte entend lutter contre des abus en instaurant une procédure de contrôle confiée au médecin-conseil de la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI). Celui-ci sera chargé de vérifier a posteriori si les soins dispensés relèvent du critère d’aide médicale urgente. Si un “abus” est constaté, le choix du médecin exécuteur sera reconsidéré, sanction financière à l’appui, et le CPAS concerné ne sera pas remboursé par l’administration fédérale. Le projet du ministre de l’Intégration sociale, Denis Ducarme, est vivement contesté par les acteurs de l’aide aux sans-papiers […]
L’Aide médicale urgente (AMU) est une aide sociale de l’Etat pour les soins médicaux, préventifs ou curatifs, ambulatoires ou hospitaliers, accordée aux personnes indigentes et sans séjour légal. Le caractère urgent de l’aide médicale nécessaire doit être attesté par un médecin. Cette définition est prévue par l’arrêté royal du 12/12/1996 et peut donc être modifiée par le gouvernement en fonction de la politique qu’il entend mener. […]
Les règles sur l’assistance médicale d’urgence pour les sans-papiers sont en passe d’être réformées avec pour conséquence que les médecins qui administrent ces soins “non autorisés” devront peut-être rembourser leurs honoraires.
Jusqu’à présent, grâce à l’assistance médicale d’urgence, les sans-papiers pouvaient faire appel aux soins de santé. Mais le ministre fédéral de l’Intégration sociale, Denis Ducarme (MR) souhaite réformer ce système. Selon lui, celle-ci est trop souvent mal utilisée et se base pour cela sur un rapport de 2016 de l’AMU (aide médicale d’urgence) qui révèle 12 abus sur les 200 dossiers médicaux analysés.
Désormais, la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) pourra envoyer des médecins-contrôle qui vérifieront si des médecins soignent des sans-papiers qui ne relèvent pas des soins médicaux d’urgence. S’il s’avère que c’est le cas, les médecins seront sanctionnés: on retiendra une partie de leurs honoraires ou ils devront les rembourser. […]
