La France Insoumise est, comme tout parti politique en France, une association. Cette association a pour objet précis de «regrouper les soutiens de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2017 et celles et ceux qui font le choix d’une France insoumise et d’un Avenir commun.» L’année 2017 et l’élection présidentielle étant désormais échues, il est juridiquement fondé de réclamer la dissolution statutaire de cette association, pour cause «d’objet accompli».
En effet, selon les textes, «lorsque l’association a été constituée pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d’un objet déterminé (l’organisation d’une manifestation par exemple), elle est dissoute automatiquement à l’issue de la période prévue ou lorsque l’objet est réalisé en application de ses dispositions statutaires. Si l’association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.»
Alors bien entendu la France Insoumise peut régulariser sa situation en modifiant son objet mais cela l’obligerait à se réunir en assemblée générale pour faire voter la modification de ses statuts.
D’ici-là, n’importe qui peut entamer une action en justice afin de demander la dissolution de ce parti politique. Cette dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l’association. Elle donne lieu à certaines publicités et peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative.
Le juriste Cyberdéfenseur a contacté l’administration pour obtenir copie des statuts, il y a une semaine de cela, afin de connaitre les modalités de réunion en assemblée générale de la France Insoumise, demande qui n’a toujours pas aboutie.
Merci à Maître de Saint Juste
Textes de référence
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 11, 14, 15
Code civil local : articles 21 à 79-IV
Articles 45 à 51, 53, 74, 76
