Poursuivre un suspect qui refuse de donner ses codes d’accès est jugé constitutionnel
Fait rarissime en matière de protection des libertés, le Conseil constitutionnel a eu, à l’occasion d’une décision du 30 mars passée inaperçue, une interprétation de la loi plus sécuritaire que ne le souhaitait le gouvernement. L’institution présidée par Laurent Fabius et le premier ministre se sont retrouvés à front renversé lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci portait sur l’article 434-15-2 du code pénal qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires ” une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit “. Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est utilisé pour tout type de délit.
(….) Malgré cette position officielle, le Conseil constitutionnel a décidé de déclarer cet article du code pénal conforme, en précisant qu’il s’applique à tous, y compris à une personne suspectée, même si l’objet n’est pas d'” obtenir des aveux de sa part “. Il précise néanmoins que l’enquête aura dû identifier que des données contenues dans le terminal en question ” sont susceptibles d’avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit “.
