Le député LR (Cantal, 1ère circonscription) Vincent Descoeur a défendu et est parvenu à faire adopter le 22 avril dernier en première lecture, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie, un amendement visant à faciliter « l’accès des compagnons d’Emmaüs à un titre de séjour ».
Cet amendement (art. 33 ter du projet de loi) porté par M. Decoeur et 10 de ses collègues ajouterait deux alinéas à l’actuel article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles selon lesquels :
« Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 313-11 du même code.
En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée au même article L. 313-11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 du même code, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »
La disposition doit permettre aux compagnons d’Emmaüs — en situation irrégulière sur le territoire national mais qui peuvent se prévaloir de trois ans de vie en communauté — d’accéder au dispositif du « titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel », sous la seule réserve qu’il est attesté par l’association humanitaire de leur « intégration ».
