« On ne peut pas accepter l’idée que seulement 5% des mesures d’éloignement forcé du territoire en 2017 ont abouti à des reconductions à la frontière », a expliqué le sénateur (LR) Roger Karoutchi, ce vendredi, durant l’examen du projet de loi Asile et immigration. Le Sénat a voté des mesures pour faciliter les expulsions du territoire en cas d’immigration irrégulière.
Contraindre les pays d’origine les moins coopératifs
Pour expulser un étranger en situation irrégulière vers son pays d’origine, l’Etat français doit obtenir un laissez-passer consulaire auprès de ce pays d’origine. Ce vendredi, le Sénat a voté un article, introduit par sa commission des Lois, qui permet au gouvernement de réduire le nombre de visas de long séjour accordés aux ressortissants des pays les moins coopératifs en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. À titre d’exemple, le Maroc n’a délivré dans les délais impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France.
Le gouvernement et la gauche se sont opposés à ce dispositif. « Imaginons un jeune étudiant étranger brillant qui veut faire ses études en France, il verra son visa refusé pour des raisons diplomatiques.” a expliqué Richard Yung (LREM).
La procédure d’obligation de quitter le territoire renforcée
Le Sénat a voté l’article 11 du projet de loi, défendu par le gouvernement, qui renforce le régime d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cet article précise également « le risque de fuite », condition nécessaire à la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. La présentation de documents falsifiés, une mesure d’éloignement dans un autre pays européen et le refus de soumettre à la prise d’empreintes digitales, forment les critères de ce risque de fuite.
Le Sénat a réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
