La vie privée est au cœur de tous les débats politiques. L’Union européenne semble à première vue avoir choisi le camp de l’utilisateur. Seulement, est-ce bien le cas ?
Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré dans la loi européenne depuis un mois. La prochaine directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est censée harmoniser la notion de droit d’auteur dans l’Union. Seulement, elle fait déjà polémique.
Les principales figures d’internet ont récemment publié une lettre ouverte commune au travers de l’Electronic frontier fondation (EFF) pour signaler que son article 13 est construit comme un outil de censure des contenus. Seulement à quoi s’attendre de mieux ? La loi européenne n’a jamais été conçue pour protéger les citoyens de l’Union.
Toute législation, pour être applicable, doit définir les concepts qu’elle utilise. Dans le cas de l’Europe, c’est la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui lui sert de structure légale. Ce texte traite de la vie privée dans son article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.»
Puis précise : «Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
En conséquence, les états membres de l’Union s’engagent à respecter la vie privée de leurs citoyens, sauf dans tous les cas. En effet, on s’interroge sur l’impartialité potentielle d’une administration qu’on autorise à enfreindre la vie privée pour assurer la protection de la morale et du bien-être économique d’un pays.
Cet article fait donc l’exact inverse de ce qu’il propose. Il ne protège pas la vie privée des Européens, mais permet aux pays de l’Union de l’enfreindre. Cette façon d’agir est omniprésente dans la législation européenne. La Convention est entièrement rédigée de cette façon. Il n’y a même plus de flou juridique qui permettrait de mettre en défaut une administration corrompue, les gouvernements d’Europe ont l’autorisation d’ignorer les droits de l’Homme.
Il est tout à fait admis qu’un pays membre enfreigne la vie privée, limite la liberté d’expression, la liberté de la presse ou même la liberté de réunion et d’association pour des raisons morales !
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