Lors du conseil européen de juin 2018, les chefs d’État et de gouvernement, ont confirmé la nécessité d’un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l’UE et sont convenus que le rôle du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes «devrait être encore renforcé par des ressources accrues et un mandat élargi». L’Europe doit être en mesure de gérer efficacement ses frontières extérieures, d’améliorer les retours et d’assurer un niveau élevé de sûreté à l’intérieur de l’Union.
La mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en 2016, réalisée en un temps record à la suite d’une proposition de la Commission, a représenté à cet égard un changement radical, et des progrès importants ont été accomplis au cours des deux dernières années. Le recours à des contributions volontaires des États membres pour le personnel et l’équipement de ce corps a cependant entraîné des lacunes persistantes qui ont nui à l’efficacité des opérations conjointes. Sur la base de ces deux années d’efforts et en réponse à l’invitation du Conseil européen, la Commission propose aujourd’hui de fournir au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes les ressources et le mandat lui permettant d’intervenir avec le niveau d’ambition nécessaire pour protéger efficacement les frontières extérieures de l’UE et assurer l’entière solidarité de l’UE en matière de gestion des migrations et des frontières.
Un nouveau corps permanent de 10 000 agents opérationnels investis de pouvoirs d’exécution et dotés de leur propre équipement garantira que l’Union dispose des capacités nécessaires pour intervenir au besoin, à tout moment et en tout lieu, le long des frontières extérieures de l’Union ainsi que dans des pays tiers. Son mandat sera plus strict en matière de retour et il coopérera étroitement avec la nouvelle agence de l’UE pour l’asile.
Quelles sont les principales caractéristiques du nouveau corps permanent de 10 000 agents opérationnels européens?
Les propositions d’aujourd’hui comprennent:
- Une force d’intervention fiable: (…) du personnel de l’Agence ainsi que des garde-frontières et des experts en matière de retour détachés ou déployés par les États membres. Le corps sera pleinement opérationnel, avec 10 000 agents, d’ici à 2020.
- Des missions et pouvoirs étendus: (…) ces agents pourront effectuer des contrôles d’identité, autoriser ou refuser l’entrée aux points de passage frontaliers, apposer des cachets sur les documents de voyage, effectuer des patrouilles aux frontières et intercepter les personnes qui ont traversé la frontière de façon irrégulière. Le personnel pourra également apporter une aide dans l’exécution des procédures de retour, notamment en préparant les décisions de retour ou en accompagnant les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une procédure de retour forcé.
- Son propre équipement: (…) La Commission a réservé 2,2 milliards d’euros dans le budget de l’Union pour la période 2021-2027 afin de permettre à l’Agence non seulement d’acquérir mais aussi d’entretenir et d’exploiter des actifs aériens, maritimes et terrestres pour ses opérations.
- Une aide accrue dans le domaine des retours: Outre l’organisation et le financement conjoints d’opérations de retour, l’Agence sera dorénavant aussi en mesure d’apporter son soutien à des procédures de retour dans les États membres, notamment par l’identification de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’obtention de documents de voyage et la préparation des décisions de retour pour les autorités nationales; la décision finale relative au retour restera de la compétence des États membres.
- Coopération renforcée avec les pays tiers: L’Agence sera autorisée, sous réserve de l’accord préalable du pays concerné, à lancer des opérations conjointes et à déployer du personnel en dehors de l’UE, au-delà de la limitation actuelle aux pays voisins.
- Un personnel pleinement formé et des normes professionnelles élevées: Le personnel opérationnel du corps européen de garde-côtes et garde-frontières recevra une formation commune afin de garantir les normes professionnelles les plus élevées et une culture opérationnelle commune.
- Antennes: L’Agence pourra mettre en place des antennes temporaires dans les États membres accueillant ses activités opérationnelles, afin de faciliter une coopération étroite avec les autorités nationales et de garantir le bon déroulement des opérations de l’Agence.
- Un soutien financier accru: Le coût total du renforcement du corps européen de garde-côtes et garde-frontières s’élève à 1,3* milliard d’euros pour la période 2019-2020. Pour la prochaine période budgétaire, 2021-2027, une enveloppe totale de 11,3 milliards d’euros est proposée.
(…)
Le corps européen de garde-côtes et garde-frontières renforcé assumera-t-il la responsabilité nationale de la protection des frontières extérieures de l’UE?
Non. Le corps européen de garde-côtes et garde-frontières n’assumera pas la responsabilité nationale de la protection des frontières extérieures de l’Union, qui est et restera une prérogative des États membres. Le corps européen de garde-côtes et garde-frontières continuera en revanche à assumer un rôle de soutien renforcé dans les limites de son nouveau mandat et, en utilisant ses nouvelles capacités, maximisera le soutien de l’UE sur le terrain et assurera la pleine solidarité de l’UE avec les États membres en difficulté.
Toutes les opérations du corps européen de garde-côtes et garde-frontières seront placées sous le contrôle et le commandement de l’État membre d’accueil. Les équipes du corps européen de garde-côtes et garde-frontières exerceront leurs fonctions et accompliront leurs missions conformément aux instructions des chefs d’équipes du pays d’accueil.
(…)
Quels seront les changements concernant le budget de l’Agence? Comment le corps permanent proposé sera-t-il financé?
L’Agence recevra un financement supplémentaire pour 2019 et 2020 afin de mettre en place le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes et d’acquérir son propre équipement. Au total, il faut ajouter 577,5 millions d’euros aux subventions inscrites pour 2019 et 2020 dans le cadre financier pluriannuel en cours.
En ce qui concerne la période 2021-2027, un total de 11,3 milliards d’euros sera nécessaire pour les missions et fonctions étendues de l’Agence, principalement liées à la mise en place et au fonctionnement du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, y compris l’acquisition de l’équipement propre de l’Agence.
Qu’est-ce que le système européen de surveillance des frontières et que propose la Commission pour l’améliorer?
Le système européen de surveillance des frontières (Eurosur) constitue un cadre commun pour l’échange d’informations et la coopération entre toutes les autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes de l’UE. Le système européen de surveillance des frontières est essentiel pour signaler rapidement tous les incidents et les flux migratoires et fournit une analyse partagée des risques ainsi qu’un mécanisme d’intervention au niveau local, régional, national ou de l’Union.
La proposition de ce jour prévoit que le système européen de surveillance des frontières, système d’information technique, se transforme en un véritable cadre de gouvernance pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales des États membres responsables de la gestion des frontières et l’Agence. Son champ d’action sera élargi afin d’inclure les informations sur les contrôles aux points de passage frontaliers et la surveillance des frontières aériennes. L’UE sera ainsi mieux à même de détecter et d’anticiper les situations de crise aux frontières extérieures de l’UE et dans les pays tiers, et d’y faire face.
