Le Conseil constitutionnel vient de censurer le principal article concernant le nouveau dispositif pour le RSA en Guyane. C’est l’un des rares points invalidés par la plus haute instance juridique française, en ce qui concerne le budget 2019 des finances publiques, mais pour la Guyane c’est le plus important. La Guyane va dès le 1er janvier faire office de département pilote avec la recentralisation du RSA, comme nous vous en parlions il y a une semaine. Il s’agit en fait du transfert du RSA à la charge de l’Etat, et non plus de la collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le RSA en Guyane représente plus de 160 millions d’euros pour 2018. Or ce transfert de compétence devait entrainer de nouvelles mesures d’accompagnement, essentiellement restrictives. Et parmi celles-ci, la loi de finances instaurait pour certains étrangers un délai de 15 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler avant de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (cinq ans pour une personne isolée assumant la charge d’enfants ou une femme enceinte isolée). C’est donc cette mesure qui vient d’être retoquée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil estime que “la différence de traitement instituée en matière d’accès au revenu de solidarité active ne saurait être regardée comme justifiée au regard de l’objet de la loi”. Les ministres de l’économie et du budget, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ont réagit par voie de communiqué de presse. Ils assurent que “le gouvernement est déterminé à poursuivre les actions de lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte”.
(Merci à Hubu)
